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Tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail

Publié le 28/04/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État a annulé l’application des tarifs plafonds aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) couverts, à l’avenir, par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Les juges rappellent que les principes de la contractualisation inscrits dans le code de l’action sociale et des familles n’autorisent pas les financeurs « à ramener les tarifs au niveau des tarifs plafonds ».

 

 

 

 

 

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