Jurisprudence santé social - Page 29

Établissements de santé associatifs 05/01/2017

Les tarifs hospitaliers de 2015 et 2016 annulés

Dans un arrêt du 28 décembre dernier, le Conseil d’État a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé associatifs pour les années 2015 et 2016 estimant que ces arrêtés introduisaient une différence de traitement entre les ...

Droit au logement opposable 02/01/2017

Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité

L’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission ...

Droit au logement opposable 02/01/2017

Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement ...

Aide sociale 02/01/2017

RSA : remise en cause d’une décision déterminant les droits d’une personne

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) ou à l’aide exceptionnelle de fin d’année, il ...

Action sociale 23/12/2016

Tarification du service d’aide à domicile

En l’espèce, l’association « Lien en Roannais » a demandé au Conseil d’État de condamner le département de la Loire à une astreinte en vue d’assurer l’exécution du jugement par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé la décision ...

Social 18/11/2016

RSA : calcul des ressources du bénéficiaire lorsqu’il y a séparation des époux

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L.262-3 du même code.En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les ...

Social 04/11/2016

Les critères pour déterminer le domicile de secours d’un bénéficiaire d’aides sociales

Selon l’article L.122-1 du code de l’action sociale et des familles : « les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L.121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ».Ce domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle ...

Social 28/10/2016

Les dates de la majoration du RSA pour une mère isolée

Il résulte des dispositions combinées des articles L.262-2 et L.262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, lorsque « leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire », une « personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs ...