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Action sociale

Tarification du service d’aide à domicile

Publié le 23/12/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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En l’espèce, l’association « Lien en Roannais » a demandé au Conseil d’État de condamner le département de la Loire à une astreinte en vue d’assurer l’exécution du jugement par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé la décision tarifaire du président du conseil général de la Loire et l’a renvoyée devant le département de la Loire pour la fixation du montant des charges et du tarif horaire pour l’exercice 2013 du service d’aide à domicile.

Selon le juge, « il ressort des articles L.351-6 et R.314-63 du code de l’action sociale et des familles que s’il appartenait au président du conseil départemental de la Loire de déterminer ...

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