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Droit au logement opposable

Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité

Publié le 02/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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L’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation.

En l’espèce, trois motifs justifiaient que la situation de la requérante soit considérée comme prioritaire :

  • une suroccupation du logement actuel avec personne handicapée ou enfant mineur à charge ;
  • le caractère insalubre de ce logement ;
  • l’attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

Le propriétaire a finalement accepté une offre d’aide ...

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