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RSA : calcul des ressources du bénéficiaire lorsqu’il y a séparation des époux

Publié le 18/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L.262-3 du même code.

En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier.

Dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune ...

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