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Droit au logement opposable

Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire

Publié le 02/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l’État, en application de l’article L.441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l’État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement ...

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