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Jurisprudence santé social - Page 27

Droit au logement opposable 08/06/2017

Dalo : la situation du demandeur soumise à un examen global

Dans une décision du 24 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l’action sociale et médicosociale, au ...

Action sociale 01/06/2017

RSA : prise en compte des avantages en nature pour la détermination du montant de l’allocation

Le Conseil d’État précise dans une décision du 24 mai qu’il résulte des termes mêmes des articles L.262-3, R.262-6 et R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour ...

Aide sociale à l'enfance 31/05/2017

Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur

Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R.228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l’article L.228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d’adopter, ainsi que le prévoient ...

Action sociale 30/05/2017

Handicap : des précisions sur le versement de la prestation de compensation

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des articles L.245-2 et L.241-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 03/03/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 27 février 2017

Nous vous proposons un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 27 février 2017.

Protection de la santé publique 27/02/2017

Responsabilité et financement du transport d’un patient par une structure mobile d’urgence

Dans une décision du 8 février dernier, le Conseil d’État rappelle que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu'elle est médicalement nécessaire, de l'orientation de ces personnes vers l'établissement de santé apte à les prendre en ...

Contentieux 27/02/2017

Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.Ces dispositions qui limitent notamment le droit d’exercer un recours ...

Droit au logement 22/02/2017

Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur

Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette ...

Droit au logement 21/02/2017

Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet

Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission.Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition de logement court, quant à lui, à ...

Contentieux 30/01/2017

Dalo : le juge des référés face au droit au logement

Dans une décision du 11 janvier dernier, le Conseil d’État revient sur le droit au logement opposable (Dalo). Il rappelle ainsi que le II de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui ouvre aux personnes déclarées prioritaires par la commission de ...

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