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Aide sociale à l'enfance

Allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur

Publié le 31/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R.228-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) n’ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l’article L.228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d’adopter, ainsi que le prévoient l’article L.121-3 de ce code comme l’article L.3214-1 du code général des collectivités territoriales, les règles fixant le montant et les modalités de versement du prix de pension mensuel et de l’indemnité d’entretien et de surveillance dus aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur.

Un conseil départemental s’étant abstenu, au-delà d’un délai raisonnable, d’adopter ces règles a méconnu les dispositions du CASF qui lui faisaient obligation de ...

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