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Jurisprudence santé social - Page 24
Les textes officiels parus entre le 13 et le 20 avril 2018
Action sociale, handicap, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 13 et le 20 avril 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Précision sur les recours visant à récupérer l’indu de revenu de solidarité active
Le Conseil d’État précise dans une décision du 6 avril qu’alors même que la décision implicite confirmant l’indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l’intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil départemental sur le recours gracieux formé par l’intéressé contre la décision de la caisse ...
Les textes officiels parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018
Action sociale, logement, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 mars et le 12 avril 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Les documents permettant de justifier d’une résidence permanente pour les conjoints de réfugiés
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a entendu permettre l’installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial.Il en résulte que tant le visa de long séjour délivré au conjoint de réfugié en application de ...
Reversement de sommes à une collectivité par un établissement ou service social qui ferme
Il résulte de l’article L.313-19 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’il appartient, en principe, à l’organisme gestionnaire d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, dont la fermeture définitive a été prononcée par l’autorité administrative, de reverser à une collectivité publique ou à ...
Les textes officiels parus entre le 10 et le 29 mars 2018
Action sociale, fiscalité, grand âge, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 10 et le 29 mars 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Handicap : exonération de la taxe foncière pour des travaux qui améliorent l’accessibilité
Pour être déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des articles 1391 C du code général des impôts et L.365-1 du code de la construction et de l’habitation, les dépenses – engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte – doivent avoir été ...
Le rôle du juge sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées
Le Conseil d’État rappelle que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Détail sur la procédure de démission des agents publics
Si l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l’offre de démission à l’expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire hospitalier.
Les solutions d’effet équivalent dans la construction de logements neufs comme alternatives aux normes d’accessibilité validées
Plusieurs associations ont saisi le juge d’une demande en annulation notamment du décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.Dans leur requête ...
