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Statut de la fonction publique

Détail sur la procédure de démission des agents publics

Publié le 01/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Si l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l’offre de démission à l’expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire hospitalier.

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