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Le rôle du juge sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées

Publié le 08/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État rappelle que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur les normes techniques d’accessibilité des logements aux personnes handicapées.

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