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Accessibilité

Les solutions d’effet équivalent dans la construction de logements neufs comme alternatives aux normes d’accessibilité validées

Publié le 01/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Plusieurs associations ont saisi le juge d’une demande en annulation notamment du décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.

Dans leur requête, les associations dénonçaient les articles 3, 4 et 6 du décret qui complètent les articles R.*111-18-1, R.*111-18-2 et R.*111-18-6 du CCH en tant qu’ils prévoient la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire aux obligations d’accessibilité aux personnes handicapées « par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis ».

Selon les juges, « la faculté ainsi ouverte a ...

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