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Action sociale

Reversement de sommes à une collectivité par un établissement ou service social qui ferme

Publié le 03/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

Il résulte de l’article L.313-19 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’il appartient, en principe, à l’organisme gestionnaire d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, dont la fermeture définitive a été prononcée par l’autorité administrative, de reverser à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire l’ensemble des sommes énumérées par cet article.

Toutefois, le Conseil d’État précise dans une décision du 26 mars qu’il lui est loisible d’opter en faveur d’une dévolution pure et simple de l’ensemble de l’actif net immobilisé de l’établissement ou du service, en lieu et place du reversement des subventions d’investissement non amortissables qu’il a perçues pour le financement de cet actif ainsi que des excédents ...

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