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Jurisprudence RH - Page 94
Accident de service : prise en charge des frais médicaux
Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.
Quelle sanction pour une conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen ?
Est trop sévère, la révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée, qui a entretenu avec un élève une conversation à connotation parfois sexuelle.
Contractuels : application de la jurisprudence Berkani
La bourse du travail de Paris exerçant une mission de service public à caractère administratif, un de ses agents agent employé en qualité de conseiller en droit du travail, est un agent contractuel de droit public.
Contrôle biométrique du temps de présence des agents
L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Harcèlement moral : sanction de la mauvaise foi
Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Elle n'est constituée que lorsqu'il ...
La condition pour le refus de protection fonctionnelle
Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.
Accident de service : le manque de preuve
En principe, un accident survenu sur le lieu et dans le temps de service est considéré comme un accident de service.
Suppression d’emploi des agents contractuels
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Aussi, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent ...
Pas de licenciement pour perte de confiance d’un DGS recruté par contrat
La perte de confiance ne peut justifier le licenciement du DGS d’une commune de 26 000 habitants, recruté par contrat à durée déterminée.
Conservation du traitement en cas de maladie imputable au service
En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. De nombreuses précisions sur ce droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service ont été apportées par le ...
