- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 94
Conservation du traitement en cas de maladie imputable au service
En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. De nombreuses précisions sur ce droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service ont été apportées par le ...
Mise en œuvre du télétravail pour les magistrats en administration
Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
Transfert des effets personnels d’un agent
La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.
Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée
Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.
Mandat électoral : les conditions du retour à l’emploi pour les agents territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux qui suspendent leurs activités professionnelles pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, bénéficient d’un droit au retour à l’emploi, à l'occasion de la cessation de leur mandat, dans les conditions ...
L’atteinte à la réputation d’un agent justifie la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
La diffusion sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale d’informations sur un conflit au sein d’un collège, et permettant d’identifier l’agent concerné, porte atteinte à la réputation de cet agent. Ainsi, elle devait faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions de ...
La modification du contrat d’un agent contractuel
Un agent public en contrat à durée déterminée n’a pas droit au maintien de ses clauses en cas de renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de ...
Police municipale : attribution d’un logement de fonction
Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.
Droit au retour à l’emploi après plusieurs mandats locaux
Les fonctionnaires territoriaux qui ont bénéficié de la suspension de leur activité professionnelle pour exercer certains mandats locaux bénéficient, à l'occasion de la cessation de l’un de ces mandats, d’un droit de retour dans leur emploi ou dans un emploi analogue, y compris lorsque la période d’exercice effectif de ce mandat ...
Précision sur la procédure de sanction disciplinaire
En cas de retrait d’une sanction après sa suspension prononcée par le juge des référés, puis nouvelle sanction prise à raison des mêmes faits, l’autorité administrative n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces ...
