- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 94
Campagne électorale : l’application de la protection fonctionnelle
Le fait que des propos tenus aient été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant à l'administration de déroger à l'obligation de protection à laquelle elle est tenue envers un de ses agents.
La rémunération durant un congé longue durée
Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le ...
L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent
La notation d’un fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de sa valeur professionnelle au cours de l'année écoulée, en comparaison avec la période précédente. Si cette appréciation est moins bonne que l'année précédente, l’autorité territoriale doit, en cas de contestation, apporter tous éléments de nature à lui ...
Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?
Le courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service constitue une sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur.
L’appréciation de l’insuffisance professionnelle
L’évaluation d’un agent portant sur la manière dont il a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Fiche d’évaluation : le cas de cases raturées
La circonstance que certaines cases de la fiche d’évaluation d’un fonctionnaire territorial aient été raturées n’est pas de nature à entraîner l’illégalité du compte rendu d’entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de cet entretien.
Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
La perte de confiance résultant d’une altercation entre un chef de service et un DGS justifie qu’il soit mis fin au détachement de ce dernier.
La réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles
En cas de disponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure à trois années, le fonctionnaire territorial a le droit d’obtenir sa réintégration dans l’un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer. Sa réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable.
Quelle sanction pour un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau ?
Si l’affichage de posters déplacés et irrévérencieux par un agent dans son bureau peut constituer une faute disciplinaire, son exclusion de fonctions de quatre mois est disproportionnée.
Distribution de tracts électoraux par un agent
En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.
