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Jurisprudence RH - Page 86
Une sanction disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d’innocence
La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué, y compris lorsque les deux procédures sont engagées parallèlement à raison ...
Pas de faute de la commune en lien avec le suicide d’un de ses agents
La reconnaissance par la commune employeur que le suicide d’un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n’établit pas pour autant l’existence d’une faute de la part de celle-ci.
Publication des emplois vacants
Pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, un décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.
Cas où il n’y a pas d’obligation de déclaration de vacance d’emploi
L’obligation de déclaration de vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'impose pas à l'administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l'intérêt du service.
La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire
L'autorité disciplinaire peut apporter au juge administratif la preuve des faits reprochés à un agent par tout moyen, mais à défaut de preuve, la sanction est annulée.
La radiation des cadres d’un agent à cause de son bulletin n°2 du casier judiciaire
L'autorité administrative ne peut prononcer directement la radiation des cadres d’un agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Il lui appartient d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à cette mention, conduisant ...
Pas de révocation d’un agent pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants
Est trop sévère, la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.
Une convention de protection sociale complémentaire comme contrat de droit public
La convention souscrite entre une collectivité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance portant sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire n’est pas insusceptible d'être qualifiée comme un contrat de droit ...
Elections professionnelles : le cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège
Lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, une liste qui n'a obtenu qu'un seul siège alors qu'elle avait présenté des listes dans deux groupes hiérarchiques ne peut pas se prévaloir d'un droit à choisir le groupe hiérarchique pour lequel elle occupera un ...
Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation
Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le préjudice subi.
