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Jurisprudence RH - Page 79
Le statut d’une agente rémunérée à la vacation sur un emploi permanent
Un litige a opposé une commune à un ses professeurs de musique qui a poursuivi ses fonctions, chaque année scolaire, pendant neuf années. Elle a alors demandé au maire de la commune de lui proposer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Pour trancher le litige, le juge a dû déterminer la nature de la relation qui avait lié ...
La mutation d’office d’un agent peut faire l’objet d’un recours devant le juge
Directeur des systèmes d’information au sein d’une commune, un ingénieur territorial a contesté sa mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service, sur un poste d'administrateur système missionné sur le déploiement des réseaux de très haut débit numérique.Or, le changement d'affectation litigieux s'est traduit par une ...
AESH : le financement par l’Etat même pour le temps périscolaire
Un maire a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) a refusé la prise en charge financière d'une assistante de vie scolaire (AVS) dans le cadre de l'accompagnement d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire, alors que cet ...
Agression sexuelle d’un agent par un collègue : la commune responsable ?
Victime d’une agression sexuelle commise par un de ses collègues et qui a d’ailleurs été condamné pénalement et civilement, une agent technique au sein d’une commune a cherché à engager la responsabilité de la commune pour faute.Elle estime en effet que la commune connaissait le comportement de l’agent agresseur mais n’a rien ...
Horaires non respectés, agent révoqué
Révoqué pour manquement à ses obligations de probité, d'intégrité et de loyauté, un adjoint technique territorial a contesté cette sanction.Or, l’agent a reconnu avoir falsifié plus d’une trentaine d’arrêts de travail afin, notamment, d'occuper un autre emploi d'aide-ménagère chez un particulier, sans, de surcroît, avoir obtenu ...
Retrait d’agrément irrégulier et honorabilité d’un policier municipal
Un policier municipal a contesté le retrait de son agrément. Or, l'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.L'honorabilité d'un agent de police municipale ...
Quitter un entretien avec le maire, un manquement au devoir de respect et d’obéissance ?
En raison de son comportement lors d’un entretien au cours duquel il a été informé de son changement d’affectation suite à un projet de réorganisation du centre technique municipal où il était affecté, un technicien territorial a fait l’objet d’un avertissement.Contestant cette sanction et sa nouvelle affectation, il a saisi le ...
Refus de titularisation d’un agent stagiaire en congé de maladie
Radié des cadres, un agent social stagiaire a contesté les décisions ayant prolongé puis mis fin à son stage.En l’espèce, le suivi administratif, dont il avait la charge, ainsi que l'organisation du projet de vie de la résidence où il travaillait et des activités manuelles, étaient insuffisants. Il a en outre fait preuve d'un manque ...
Discipline : motivation insuffisante de la sanction de l’agent
Contestant l’avertissement dont il a fait l’objet, l’agent en a demandé l’annulation auprès du juge administratif.Or, l’autorité disciplinaire doit préciser ce qu’elle retient à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître, de façon ...
Le professeur des écoles, le maire et les services de l’éducation nationale
Après avoir été destinataire de courriers mettant en cause sa manière de servir émanant du maire de la commune où elle travaillait et de son adjointe aux affaires scolaires, une professeur des écoles a été mutée dans l'intérêt du service par décision du recteur de l’académie.Or l’intéressée avait bénéficié de notations ...
