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Jurisprudence RH - Page 79
Conséquences de l’agent déclaré définitivement inapte physiquement
Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Nancy revient sur les démarches à suivre lorsqu'un agent est déclaré définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions.L'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ...
Le devoir de réserve dans une situation de harcèlement moral
Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve.
La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné
Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la ...
Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue
Le fait que le curateur de l’agent n’ait pas été informé de la convocation de l’agent à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure disciplinaire dès lors qu’à cette date, la commune ne savait pas que l’agent était placé sous curatelle.
Exclusion temporaire d’un agent pour comportement irrespectueux
Le comportement irrespectueux de l’agent justifie qu’une sanction d’exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois ait été prise à son encontre.
Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle
Des difficultés récurrentes de l’agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement.
Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions
Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis, charge pour l’administration de solliciter des auteurs leur contribution.
RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires
Le Conseil d'Etat estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...
Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation
Même si le changement d’affectation de l’agent pris dans l’intérêt du service entraîne la perte de son logement de fonction, il n’y a aucune urgence à suspendre cette mutation.
L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi
L’agent licencié qui ne demande pas son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut dès lors engager la responsabilité de sa collectivité employeur.
