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Jurisprudence RH - Page 72
Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage
Secrétaire de mairie, un adjoint administratif territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions pour deux ans à titre disciplinaire. Le maire a rejeté la demande de l’intéressé d’obtenir entre autres une attestation lui permettant de solliciter le bénéfice d'un revenu de remplacement, les allocations chômage.Si ...
Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat déboute encore les syndicats
Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la seconde fois sur l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale. Ce texte a provoqué une levée de boucliers des syndicats, mais toutes les demandes de suspension ont été déboutées par une ordonnance ...
Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ?
Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.
Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire
Une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie a contesté la décision du maire de réduire son indemnité d'exercice de missions des préfectures et son indemnité d'administration et de technicité, prise en raison de sa manière de servir particulièrement insuffisante.Or, aucun texte législatif ...
Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?
Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative ...
Placé en disponibilité pour convenance personnelle à cause d’un déménagement
Un fonctionnaire territorial, chef de service de police municipale, dont le détachement en Polynésie française devait prendre fin, a souhaité bénéficier d’un congé afin d’organiser son déménagement en métropole avant sa réintégration. Suite à sa demande, sa collectivité d’origine l’a placé en disponibilité pour convenances ...
Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas
Recrutée par une commune comme responsable de l’accueil de la piscine municipale puis comme chargée de mission, un agent contractuel a contesté devant le juge son licenciement disciplinaire.Il lui a tout d’abord été reproché d’avoir mentionné sur son curriculum vitae un diplôme qu’elle ne possédait pas en réalité. Or, un tel ...
Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage. Tel est le sens d’une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Le juge étudie le changement d’affectation d’un policier municipal
Un fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef principal (catégorie C), a contesté son changement d’affectation devant le juge.Or, en l’espèce, un renforcement du niveau d'encadrement de la police municipale de la commune était devenu indispensable en raison de l'évolution du nombre d'agents de cette police municipale ; cela a ...
Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge
Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.
