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Jurisprudence RH - Page 63
Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi
Un contribuable a contesté la délibération de sa commune qui prévoyait la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des agents de catégorie B et C . Pour bénéficier de cette transformation, la délibération litigieuse exigeait que les agents aient été recrutés en application des articles 3 et ...
Télétravail : toujours s’assurer qu’on en a bien l’autorisation
Le DGS d’une communauté de communes qui télétravaillait de sa propre initiative, sans autorisation de son employeur, a commis une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 13 avril.
Restrictions budgétaires ou bien mise au placard de l’agent ?
Employée au sein d’une commune, une rédactrice territoriale a engagé une procédure à l’encontre de son employeur s’estimant victime d’un harcèlement moral.Après avoir exercé successivement les fonctions de chargée de mission de la vie locale, culturelle et associative de la commune, elle a été responsable des actions culturelles ...
Une exclusion de fonctions d’un an car l’humour n’excuse pas tout
Un adjoint technique territorial s’est vu infliger une sanction d’exclusion de fonctions d’un an après avoir attiré l’attention de sa hiérarchie pour différents faits d’insubordination, des propos grossiers et déplacés, des insultes teintées de racisme et d’homophobie tenues à l’encontre de personnels de sa collectivité.Si ...
Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus
L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des ...
Droit au congé spécial et interdiction pénale d’exercer une activité professionnelle
Au terme de son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une communauté de communes, un fonctionnaire s’est vu refuser le bénéfice du congé spécial prévu par la loi du 26 janvier 1984 (articles 53 et 99).Or, interprétant ces dispositions, le Conseil d’Etat considère en effet lorsqu’il est ...
Chantage au maire vaut exclusion temporaire
L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage. Pour la Cour administrative d'appel de Douai, cela justifie son exclusion temporaire de trois mois.
Droit au chômage partiel pour les agents d’une station de ski
Faute d’un enneigement suffisant, un syndicat mixte chargé de gérer en régie directe une station de ski avait demandé, en vain, au préfet l’autorisation de placer ses salariés en chômage partiel.En première instance comme en appel, sa demande d’annuler la décision de rejet prise par le préfet l’a conduit à former un pourvoi ...
Les droits de celui qui fait payer son employeur pour les frais de séjour de ses proches aux JO de 2016
Le directeur général de l’INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) était soupçonné d’avoir fait prendre en charge par l’institution les frais de séjour de ses proches à Rio lors des Jeux olympiques de 2016. Une enquête administrative avait alors été diligentée par le ministère des sports. Une ...
Liquidation d’une régie : les obligations envers les agents concernés
Une commune avait décidé de la création d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour assurer la gestion de deux salles de spectacles. A cette occasion, un agent a été recruté par CDI pour exercer des fonctions administratives et comptables.Lorsque la commune a finalement décidé de ...
