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Jurisprudence RH - Page 36
Le choc d’apprendre que l’on n’est pas apprécié n’est pas un accident de service
Si une agente a pu être éprouvée par les propos pénibles à entendre de son chef de service qui lui a indiqué qu’il était préférable qu’elle ne participe pas à une réunion, cet incident n’a pas excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne constitue donc pas un accident de service. Tel est le sens d'un arrêt de la ...
Pas de prolongation illimitée de la suspension d’un agent
A la suite d’une enquête interne destinée à faire la lumière sur les pratiques, notamment managériales, du directeur de la régie de l’eau potable d’une commune, celui-ci a fait l’objet d’une suspension. Cette mesure ayant été prolongée de manière illimitée, l’intéressé en a demandé l’annulation au juge administratif.Or ...
Temps de travail : la justice dit non à la dérogation accordée aux éboueurs marseillais
Dans le cadre du respect des 1 607 heures dans la fonction publique, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération sur la décote de 15 % du temps de travail légal des éboueurs marseillais. La Métropole d’Aix-Marseille entend revoir sa copie d'ici au 31 juillet.
Interdire à un agent de garder son portable dans sa poche, c’est non
Un règlement intérieur peut-il obliger les agents à garder leur téléphone portable dans les vestiaires pendant les heures de travail, au risque d'une sanction disciplinaire ? Dans un arrêt du 12 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est penchée sur le cas d'une agente sanctionnée pour non respect de cette règle.
Révocation de l’agente objet de deux plaintes pour menaces de mort et d’une main courante
Une professeure de piano contractuelle, employée par une communauté d’agglomération pour enseigner au sein d’un conservatoire, a contesté sa révocation. Il lui était reproché entre autres d’avoir injurié et menacé le directeur du conservatoire et de se présenter armée devant lui.Ces menaces ont été proférées par téléphone ...
Légalité du service minimum instauré pour les agents d’un service routier « montagne »
Un syndicat a demandé l’annulation des arrêtés par lesquels la présidente d’un conseil départemental a prévu un service minimum pour le service routier départemental « montagne » en novembre.Ces arrêtés fixaient par structure, le nombre et la fonction des agents dont la présence est indispensable durant cette période ...
Exclusion temporaire de fonctions pour l’agent trop agressif
Un litige est né entre un adjoint administratif et la commune qui l’employait à propos de la sanction prise à son encontre : une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.Une altercation est survenue avec un collègue au sujet du chauffage de la salle mise à disposition de l'association qu'il préside et la conversation s'est ...
Quand l’affectation d’office d’un agent manifeste un harcèlement moral
Dans une décision du 8 mars, le Conseil d’Etat juge que le changement d’affectation d’office d’un agent est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux lorsqu’il manifeste un harcèlement moral de l’agent.
Un agent suspendu pour préserver l’image de la collectivité
Impliqué dans la divulgation d’informations confidentielles, un agent employé comme médiateur au sein d’un département a fait l’objet d’une exclusion temporaire de deux mois mais en a obtenu l’annulation en première instance, devant la juridiction administrative. En appel, les juges ont confirmé l’illégalité de cette sanction ...
Un agent ne doit pas consulter des sites pornos sur son poste de travail
Même si une commune ne s’est pas dotée d’un règlement intérieur régissant l'usage des outils informatiques, quand un agent utilise surtout son ordinateur professionnel, sur son temps de travail, pour consulter des sites pornographiques et marchands, cela justifie une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour ...
