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Jurisprudence RH - Page 35
Avoir des relations sexuelles au bureau est mauvais pour votre carrière
En ayant eu une relation sexuelle avec une agente d’entretien durant ses heures de travail et sur son lieu de travail, le sapeur-pompier a manqué notamment à son obligation de dignité et porté atteinte à l’image de sa collectivité. Tel est le sens d'une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023, qui a confirmé la ...
Les lacunes en grammaire et orthographe peuvent constituer une insuffisance professionnelle !
Recruté par une commune comme adjoint technique territoriale de 2ème classe stagiaire, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) n’a pas été titularisé à l’issue de son stage et a été radié des effectifs de la commune.La Cour a rappelé que l'insuffisance professionnelle peut résulter d'une manière de servir qui, prise ...
Un agent placé en disponibilité doit rendre le matériel informatique
Un agent placé en disponibilité a-t-il le droit de garder le matériel informatique mis à sa disposition ? Dans cette décision du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes juge que la commune peut demander la réparation du préjudice subi du fait de cette non restitution, alors même que l’agente déclarait que ce matériel ...
Bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil
Une fonctionnaire territoriale de la ville de Paris qui travaillait au sein d’un centre d’action sociale a demandé à bénéficier de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) au titre des fonctions d’accueil qu’elle exerçait. Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction administrative.Les dispositions prévoyant le ...
Découvrir une ancienne condamnation pénale ne permet pas toujours de révoquer un agent
Si les faits pour lesquels l’agent a été condamné ne sont pas incompatibles avec ses fonctions, la collectivité territoriale ne peut pas le révoquer. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2023.
Emploi répondant à un besoin permanent signifie faux vacataire
Pendant deux ans, un agent a assuré des cours de musique au sein d’une école municipale, selon un volume horaire variable chaque année. Durant cette période, il a bénéficié au titre de chaque année scolaire de contrats qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant du mois de septembre à celui de ...
Aides à domicile : annulation d’un système d’indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations
Un centre communal d’action social (CCAS) a fixé par délibération un système d'indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations des aides à domicile. Dans ce système, les temps inter-vacations sont considérés comme des temps de service effectif et rémunérés comme tels, en fixant un forfait hebdomadaire, calculé au ...
Menacer ses collègues avec des ciseaux, une habitude à perdre
Dans un arrêt du 21 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a dû se pencher sur le cas d'une agente qui brandit des ciseaux devant les collègues qu'elle croise dans les couloirs... Pour les juges, ce comportement justifiait son exclusion temporaire de deux mois dont un mois avec sursis.
Retraites : les Sages rejettent une nouvelle tentative de « référendum d’initiative partagée »
Dans sa décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, dont il avait été saisi le 13 avril 2023, et qui avait été signée par 253 députés et sénateurs. Cette proposition de loi lui a été ...
Le juge annule des sanctions aux répercussions trop lourdes sur la carrière et la rémunération d’un agent
Un chef de service de police municipale a fait l’objet d’une sanction d’abaissement d’échelon et d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Ces sanctions ayant été annulées en appel, la commune s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.Il était reproché à l’intéressé d’avoir laissé en apparence dans son ...
