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Jurisprudence RH - Page 32
La sanction d’un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule de service
Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de l’accident de la circulation dans lequel il était impliqué alors qu’il se rendait ...
Maladie professionnelle : quid du stress d’un agent lui-même stressant ?
L’ancienne directrice générale des services (DGS) d’une commune a demandé la reconnaissance de son syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle. Est en effet regardée comme imputable au service, la maladie d’ un fonctionnaire en lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail de nature à susciter le ...
Le voyeurisme pendant les heures de service n’est pas conseillé
Un maire a révoqué un agent qui s'adonnait au voyeurisme pendant ses heures de travail. Mais dans un arrêt du 24 octobre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que cette sanction était trop sévère.
Le juge valide le refus de titulariser un agent d’entretien inefficace
Nommé stagiaire sur un poste de gardien de la mairie d’une grande ville, un adjoint technique territorial n’a pas été titularisé et a demandé l’annulation de cette décision. Selon sa fiche de poste, l’agent était chargé, en binôme avec un autre agent, de l’entretien et du nettoyage des locaux de la maire ainsi que de la veille ...
Alcool au bureau : ce que dit le juge d’un accident sur le trajet de retour
Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique pour rentrer chez lui depuis son lieu de travail constitue un fait personnel qui détache du service l’accident dont il a été victime. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2023.
Pas de recours pour excès de pouvoir contre un courrier informant d’une procédure de mutation
Une adjointe technique territoriale en fonction au sein d’un lycée a été informée par un courrier du DGS de la région qu’une procédure de mutation dans l’intérêt du service était engagée à son encontre. Elle a alors demandé au juge administratif l’annulation de ce courrier. Par ce courrier, le DGS l’a en effet informée qu'il ...
Pour le juge, un agent ne peut pas fouiller dans le bureau de son chef
L’agente incapable d'expliquer pourquoi elle est entrée, avec une collègue, dans le bureau de son chef en son absence a pu être sanctionnée d’un avertissement. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 octobre 2023.
Révocation d’un agent qui signait des caricatures dégradantes de ses collègues
Un assistant de conservation territorial a demandé au juge administratif l’annulation de sa révocation prononcée par le maire de la commune après qu’une enquête administrative a révélée qu’il avait depuis plusieurs années des comportements nuisibles et dégradants envers plusieurs autres collègues isolés.Outre la critique du ...
Entretien préalable à un licenciement : l’objet de la convocation doit être mentionné
Une secrétaire de mairie, contractuelle, a contesté son licenciement prononcé à titre disciplinaire. Après l’annulation de cette sanction par le juge administratif en première instance, la commune a fait appel.Mais les juges ont confirmé l’illégalité de la décision dans la mesure où elle n’a pas été régulièrement convoquée à ...
La radiation pour abandon de poste ne s’applique pas aux agents contractuels
Dans un arrêt du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions que lui a proposées l’administration.
