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Jurisprudence RH - Page 31
La sanction du régisseur d’un musée parti en congé sans veiller à encadrer un tournage
Le régisseur d’un musée a contesté son exclusion temporaire d’une journée prononcée à titre disciplinaire. Son employeur lui reprochait d’être parti en congés sans s’être assuré du bon déroulement d’un tournage qui devait avoir lieu dans les locaux du domaine.En l’occurrence, sur une dizaine d'agents du domaine, un seul ...
La mésentente entre un agent et sa hiérarchie n’est pas toujours une faute
Une mésentente professionnelle entre un agent et sa hiérarchie doit-elle être sanctionnée ? Saisie d'une telle affaire, la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2023, a répondu non : l’agent en question s’en est tenu à exprimer des opinions contraires à celles de sa supérieure hiérarchique sans ...
La sanction d’une secrétaire de mairie qui a manqué à son devoir de discrétion
Le maire d’une commune avait prononcé à l’encontre de la secrétaire de mairie une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. Il lui reprochait d'avoir manqué à plusieurs obligations professionnelles dont celle d'obéissance et de discrétion professionnelle, et plus concrètement, d’avoir ...
Les promotions doivent suivre les lignes directrices de gestion
En nommant une agente à une date non conforme aux lignes directrices de gestion fixées par la commune en matière d’avancement de grade, le maire a pris une décision illégale. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2023.
La requalification d’un agent resté vacataire pendant 8 ans
Recruté pendant près de huit ans par des contrats intitulés « vacataire-chargé de rédaction », l’agent a demandé à son employeur territorial, à l’arrivée à échéance de son dernier engagement, de requalifier sa situation et de l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de cette situation. En première ...
Le juge valide la radiation d’un agent multirécidiviste
Si, après la découverte de condamnations pénales antérieures à son recrutement, l’administration ne peut radier directement l’agent en activité, elle peut engager une procédure disciplinaire et l’exclure définitivement de ses fonctions. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 septembre 2023, au ...
Le juge valide l’affectation d’un directeur des services techniques en sous-directeur de la voirie
A la suite de la fusion de deux communautés de communes, le directeur des services techniques de l’une d’entre elles, ingénieur territorial, a été affecté au poste de sous-directeur de la voirie du nouvel établissement issu de cette fusion.Mécontent de ce changement, l’intéressé a saisi le juge administratif qui, en première ...
Maladie professionnelle : importance de la consultation de la commission de réforme
Une agente de maîtrise employée au sein d’une commune a demandé à son employeur de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme imputable au service.Le maire de la commune ayant implicitement refusé, elle a saisi la juridiction administrative. Mais en première instance, le tribunal administratif a rejeté sa demande, la conduisant à ...
La drague insistante au travail, pour le juge, c’est non
Même en l’absence d’un geste déplacé ou de paroles humiliantes, les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient le blâme dont il a fait l’objet. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 septembre 2023.
Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire, c’est discriminatoire
Alors qu’il avait été employé deux étés de suite comme animateur, un étudiant espérait retrouver ce « job d’été » malgré le changement d’équipe municipale. Sa candidature ayant été rejetée et s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, il a engagé une action en ...
