- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 30
Congé spécial : mode d’emploi du juge pour le calcul de la rémunération
La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre. Dans un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé les bases de ce calcul.
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires
A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais ...
L’appréciation du risque pénal par la HATVP selon le Conseil d’Etat
Directeur général des services d’une commune, un fonctionnaire territorial a sollicité sa mise en disponibilité pour devenir directeur général d’une société privée. Conformément à la loi, le maire a sollicité l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la Vie publique (HATVP). Celle-ci a estimé que le projet de ...
Sanction d’une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle
Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il a retenu que cette agente avait bien été victime de harcèlement moral.
JO 2024 : les agents mobilisés seront bien logés en cité U
Dans une décision du 29 décembre 2023, le Conseil d'État a confirmé que les agents de la fonction publique d'État mobilisés et participant à l'organisation et au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 pourront bien être logés dans les cités universitaires.
Accident de service : il ne faut pas confondre l’accident en lui-même et la pathologie qui peut en découler
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les ...
Faire payer son vin par son employeur, pour le juge, c’est non
Dans un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi du cas d'une agente comptable qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où sa collectivité effectue la grande majorité de ses achats. Et qui a ensuite mis ses "achats" sur le compte de son employeur.
Reprise en régie : conséquence de la modification substantielle du contrat d’un agent
A la suite de la reprise en régie des activités de l’école d’arts où elle assurait les fonctions de directrice artistique, une agente contractuelle territoriale a été informée qu’elle serait dorénavant affectée sur un poste d’adjoint administratif au centre de loisirs municipal. Les usagers ont également été informés de la ...
Une mauvaise attitude peut justifier le refus de renouvellement d’une mise à disposition
Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci.Toutefois, seul un motif tiré de l'intérêt du service peut justifier le refus de renouvellement de cette mise à disposition. Si les éléments tirés de l’intérêt du service sont aussi susceptibles de justifier une sanction ...
Des excuses après des menaces de mort permettent l’annulation de la révocation d’un agent
Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la révocation de l’intéressé était trop sévère. L'agent avait vite présenté des ...
