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Jurisprudence RH - Page 28
Faire payer son vin par son employeur, pour le juge, c’est non
Dans un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi du cas d'une agente comptable qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où sa collectivité effectue la grande majorité de ses achats. Et qui a ensuite mis ses "achats" sur le compte de son employeur.
Reprise en régie : conséquence de la modification substantielle du contrat d’un agent
A la suite de la reprise en régie des activités de l’école d’arts où elle assurait les fonctions de directrice artistique, une agente contractuelle territoriale a été informée qu’elle serait dorénavant affectée sur un poste d’adjoint administratif au centre de loisirs municipal. Les usagers ont également été informés de la ...
Une mauvaise attitude peut justifier le refus de renouvellement d’une mise à disposition
Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci.Toutefois, seul un motif tiré de l'intérêt du service peut justifier le refus de renouvellement de cette mise à disposition. Si les éléments tirés de l’intérêt du service sont aussi susceptibles de justifier une sanction ...
Des excuses après des menaces de mort permettent l’annulation de la révocation d’un agent
Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la révocation de l’intéressé était trop sévère. L'agent avait vite présenté des ...
Protection fonctionnelle et responsabilité pour faute de la collectivité
Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d'un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail.A l'occasion d'une pause café, ce dernier avait photographié et filmé ses jambes par-dessous sa jupe alors qu'ils se trouvaient assis autour d'une table ...
La faute disciplinaire d’une agente agressive au bureau
Le président d’un conseil départemental a pris à l’encontre d’une de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction d’avertissement en raison de conflits répétés avec ses collègues de travail et d'une attitude agressive tant envers sa hiérarchie que ses collègues.Il lui était notamment reproché de refuser de ...
Un conflit social peut justifier le refus de renouveler le contrat d’un agent
Un maire a pu refuser de renouveler le contrat du directeur du théâtre municipal, qui donnait pourtant entière satisfaction, en raison d’une situation sociale conflictuelle. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 novembre 2023.
Discipline: un courrier invitant l’agent à garder son calme n’est pas un avertissement
Un adjoint administratif en fonction au sein d’un département a contesté son exclusion de trois jours prononcée en raison de son attitude à l’issue d’une réunion organisée dans le bureau du directeur général des services en présence de plusieurs représentants syndicaux, dont lui-même.Il lui est reproché d’avoir insulté deux ...
Accident de service : le juge face à une altercation entre le maire et un agent
Lorsqu’un entretien entre un agent et son supérieur donne lieu à un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, il peut constituer un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. C'est ce qu'a rappelé la Cour ...
Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture
Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire.Le président de l’établissement reprochait à l’intéressée de s’être attribuée indûment ...
