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Jurisprudence RH - Page 27
Licenciement d’un agent qui ne tient pas son supérieur hiérarchique informé de ses actions
Recrutée par un syndicat mixte comme contractuelle, une agente a été licenciée pendant sa période d’essai. Son employeur lui reprochait d’avoir « une vision très personnelle de sa charge de travail » et de ne pas tenir compte des directives de son supérieur hiérarchique.Il se trouve en particulier qu’elle a tenté, en vain, alors ...
Discipline : appeler un de ses collègues par son seul nom est un manque de respect
Après plusieurs sanctions, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a fini par être révoquée.Saisis d’une demande d’annulation de cette sanction, les juges de la CAA de Versailles ont rejeté la requête de l’intéressée et considéré sa révocation comme fondée et proportionnée.Il s’avère en effet que ...
Prise de poste : l’absence d’outils de travail ne révèle pas un harcèlement
Le fait pour un agent de ne pas disposer d’outils de travail à son arrivée dans le service, de manière très temporaire, ne caractérise pas une situation de harcèlement moral. Tel est le sens d'une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 14 mars 2024.
Candidat unique à un emploi et respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics
Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics doit être mis en œuvre même lorsqu’un seul candidat postule à un emploi public. L’autorité titulaire du pouvoir de nomination ne doit fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du ...
Management autoritaire et avantages personnels justifient une révocation
Les juges de la CAA de Bordeaux ont jugé légale la révocation d’un ingénieur en chef, directeur de la régie de l'eau potable d’une commune.En l’espèce, plusieurs agissements ont été considérés comme fautifs et ont justifié cette sanction la plus grave. L’intéressé exerçait en effet un management autoritaire en se montrant ...
Pour le juge, ce n’est pas illégal de recruter son cousin germain
Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le seul lien de parenté entre un agent et l’autorité de nomination est insuffisant pour établir une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Soutien à la grève : le juge veille à la neutralité des services publics
Dans un jugement du 14 mars, le tribunal administratif d'Orléans a rappelé que les communes n'avaient pas le droit de décider de la fermeture de leurs services publics pour soutenir des mouvements de grève nationaux. Ici, il s'agissait de la réforme des retraites.
Temps périscolaires : une directrice d’école recevait une indemnité de la commune
Une directrice de l’école élémentaire d’une commune a contesté la décision du maire de mettre fin au versement des indemnités prévues pour l’exercice de certaines missions de coordinations des temps scolaire et périscolaire.En l’espèce, les juges ont indiqué que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des ...
La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites
Le professeur qui masse son élève mineure, assise à califourchon sur lui, manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2024.
Santé au travail : le rythme excessif du gestionnaire d’un camping !
Un adjoint technique territorial, recruté par une commune pour assurer la gestion du camping municipal, a estimé que ses soucis de santé trouvaient leur origine dans la durée excessive de son temps de travail. Il a alors cherché à engager la responsabilité de la commune afin d’être indemnisé de ses préjudices.Assumant seul l'accueil ...
