- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 26
Heures sup’ déclarées mais non réalisées : pour le juge, c’est non !
Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.
Le tribunal administratif de Versailles enjoint au CIG de la Grande Couronne de mettre en place une formation spécialisée sur les conditions de travail
Nouvelle étape dans la bataille qui oppose les syndicats aux CDG qui contestent l’obligation de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) en remplacement du CHSCT. Une intersyndicale a eu gain de cause devant le tribunal administratif de Versailles face au CIG de la Grande ...
Une commune contrainte de laver le linge sale de son agent devant le juge
Alors que la commune lui avait demandé à plusieurs reprises de vider son casier, l’ancien agent parti en retraite ne peut pas se plaindre que ses affaires nauséabondes aient été détruites. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 avril 2024.
Responsabilité financière : une avancée essentielle pour la protection fonctionnelle des agents
Pour la première fois, le juge ouvre le régime de la protection fonctionnelle aux agents jugés pour des fautes commises dans le cadre de la responsabilité financière (RFGP). Cette récente ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris reste à être confirmée par un jugement au fond.
Escroquer ses collègues est une faute qui justifie la révocation
Dans un arrêt du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Douai a validé la révocation de l’agent qui a utilisé ses relations professionnelles pour escroquer deux de ses collègues, ce qui a entrainé une grave atteinte au bon fonctionnement du service.
Les Sages saisis de la protection fonctionnelle des agents entendus en audition libre
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne la protection fonctionnelle qui peut être accordée aux agents de la fonction publique.Cette question a été posée dans le cadre du recours d'un agent contre la décision de son employeur de ne pas ...
Temps de travail : casse-tête à venir pour les agents des routes
Une décision du tribunal administratif de Strasbourg rendue début avril complexifie l’organisation du temps de travail des agents des routes. La juridiction avait été saisie par le syndicat FO de la collectivité européenne de Strasbourg, mais la portée du jugement concerne l’ensemble des conseils départementaux et des agents des routes ...
Contrat de prévoyance: refus d’adhésion et incompétence du juge administratif
Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective "maintien de salaire" à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités ...
Impartialité : le Conseil d’Etat rappelle les règles quand un magistrat est un ancien agent
Dans le cadre d'un recours qui visait la présidente d'un conseil départemental qui avait refusé au requérant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le Conseil d'Etat a rappelé les règles qui garantissent l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.En effet, la question s'est posée car la ...
Management : perfectionnisme et exigence ne sont pas de vilains défauts
L’agacement du directeur d'un établissement public, lorsqu’il estimait que la qualité du service rendu au public était insuffisante, ne caractérise pas une faute personnelle de sa part. Tel est le sens d'un arrêt du 21 mars 2024 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à propos d'un manager aussi exigeant avec son équipe qu'avec ...
