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Jurisprudence RH - Page 24
Temps de travail : casse-tête à venir pour les agents des routes
Une décision du tribunal administratif de Strasbourg rendue début avril complexifie l’organisation du temps de travail des agents des routes. La juridiction avait été saisie par le syndicat FO de la collectivité européenne de Strasbourg, mais la portée du jugement concerne l’ensemble des conseils départementaux et des agents des routes ...
Contrat de prévoyance: refus d’adhésion et incompétence du juge administratif
Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective "maintien de salaire" à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités ...
Impartialité : le Conseil d’Etat rappelle les règles quand un magistrat est un ancien agent
Dans le cadre d'un recours qui visait la présidente d'un conseil départemental qui avait refusé au requérant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le Conseil d'Etat a rappelé les règles qui garantissent l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.En effet, la question s'est posée car la ...
Management : perfectionnisme et exigence ne sont pas de vilains défauts
L’agacement du directeur d'un établissement public, lorsqu’il estimait que la qualité du service rendu au public était insuffisante, ne caractérise pas une faute personnelle de sa part. Tel est le sens d'un arrêt du 21 mars 2024 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à propos d'un manager aussi exigeant avec son équipe qu'avec ...
Licenciement d’un agent qui ne tient pas son supérieur hiérarchique informé de ses actions
Recrutée par un syndicat mixte comme contractuelle, une agente a été licenciée pendant sa période d’essai. Son employeur lui reprochait d’avoir « une vision très personnelle de sa charge de travail » et de ne pas tenir compte des directives de son supérieur hiérarchique.Il se trouve en particulier qu’elle a tenté, en vain, alors ...
Discipline : appeler un de ses collègues par son seul nom est un manque de respect
Après plusieurs sanctions, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a fini par être révoquée.Saisis d’une demande d’annulation de cette sanction, les juges de la CAA de Versailles ont rejeté la requête de l’intéressée et considéré sa révocation comme fondée et proportionnée.Il s’avère en effet que ...
Prise de poste : l’absence d’outils de travail ne révèle pas un harcèlement
Le fait pour un agent de ne pas disposer d’outils de travail à son arrivée dans le service, de manière très temporaire, ne caractérise pas une situation de harcèlement moral. Tel est le sens d'une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 14 mars 2024.
Candidat unique à un emploi et respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics
Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics doit être mis en œuvre même lorsqu’un seul candidat postule à un emploi public. L’autorité titulaire du pouvoir de nomination ne doit fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du ...
Management autoritaire et avantages personnels justifient une révocation
Les juges de la CAA de Bordeaux ont jugé légale la révocation d’un ingénieur en chef, directeur de la régie de l'eau potable d’une commune.En l’espèce, plusieurs agissements ont été considérés comme fautifs et ont justifié cette sanction la plus grave. L’intéressé exerçait en effet un management autoritaire en se montrant ...
Pour le juge, ce n’est pas illégal de recruter son cousin germain
Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le seul lien de parenté entre un agent et l’autorité de nomination est insuffisant pour établir une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
