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Jurisprudence RH - Page 22
Pas d’imputabilité au service pour cette tentative de suicide sur le lieu de travail
Le ressentiment de l’agent envers sa hiérarchie fondé sur ses propres manquements et ses difficultés conjugales détachent son geste du service.
Une limite au pouvoir d’ester en justice des organisations syndicales représentant les agents publics
Dans une décision du 25 juillet dernier, le Conseil d'Etat rappelle qu'"un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient dues."En l'espèce, trois organisations ...
Révocation de l’agent en cas de cumul d’emplois en congé maladie
Constitue une faute justifiant la révocation, le fait d’invoquer son état de santé pour être placé n arrêt de travail tout en travaillant pendant de nombreuses années et pour une rémunération importante, pour une autre collectivité.
Protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’une atteinte volontaire à son intégrité physique.
Reconnaissance de maladie professionnelle même en l’absence de présomption de harcèlement moral
Dans la mesure où la pathologie de l’agent trouve son origine directe dans le changement de maire et d’équipe municipale, l’annulation du refus de reconnaissance comme maladie professionnelle a été confirmée.
Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée
Bien que l’agent n’ait pas proféré de menaces de mort, le fait d’avoir pointé ses supérieures en imitant avec les doigts un pistolet constitue un geste inapproprié et une faute disciplinaire. C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2024.
Un agent de police municipale ne doit pas bâcler son intervention
En intervenant trop rapidement sans respecter la procédure et en n’écoutant pas les conseils avisés des gardes assermentés même sans rapport hiérarchique avec lui, l’agent de police a commis des manquements fautifs.
Radiation pour abandon de poste : l’arrêté a été livré alors que l’agent était incarcéré
Un adjoint territorial d’animation qui travaillait au sein d’une commune a contesté sa radiation des cadres. Après l’avoir mis en demeure de justifier plusieurs absences, le maire l’a radié des effectifs du personnel communal pour abandon de poste.En première instance, les juges ont annulé cette décision, conduisant la commune à ...
Le contrôle du juge sur la sanction de la pathologie d’un agent liée à l’alcool
Dans un arrêt du 6 juin 2024, les juges de la Cour administrative d'appel de Nancy ont annulé la sanction d'exclusion de deux ans d'un agent qui avait un grave problème d’alcool : son comportement fautif était isolé et ancien et n'avait pas jeté de discrédit durable sur le service technique de la commune.
Contractuel : licenciement à l’issue de sa période d’essai
Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la période d’essai ou à son issue.En l’espèce, le contrat initial de ...
