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Jurisprudence RH - Page 16
L’annulation d’une sanction trop sévère envers un agent agressif à l’égard des usagers
Même si les faits reprochés à l’agent étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, l’exclusion de fonctions d’une durée de deux ans prononcée à l’encontre de l’agent était disproportionnée.
Des précisions du juge sur le télétravail dans la fonction publique territoriale
La délibération relative au télétravail dans la collectivité a pu renvoyer à une convention conclue avec chaque agent en télétravail les modalités individuelles d’utilisation des équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions.
La charte informatique s’impose même au représentant syndical
En sa qualité de représentant syndical, un sapeur-pompier professionnel a fait l’objet d’un blâme après avoir envoyé à tous les agents du SDIS un courriel critiquant le plan de recrutement du service. Il lui est reproché d’avoir utilisé dans le message litigieux plusieurs photographies présentant des équipements du SDIS ainsi que ...
La responsabilité de la commune dans la disproportion d’une sanction disciplinaire
La commune, pour partie responsable du caractère excessif de la révocation illégale de l’agent, n’a pas pu être exonérée de sa responsabilité au-delà de 50%.
Refus de renouvellement d’un contrat à cause du recrutement d’un fonctionnaire
Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du recrutement d’un titulaire sur le poste.
Quand un agent pousse le bouchon un peu trop loin…
Insultes et manque de respect à l’égard des usagers, attitude provocatrice vis-à-vis des collègues, vol des objets déposés à la déchetterie… autant de manquements qui justifient, selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la révocation de l’agent.
Une mutation d’office juste avant une sanction n’est pas forcément une mesure disciplinaire déguisée
Estimant que sa mutation d’office comme chargé de mission "études, observatoire et veille économique" intervenue avant une sanction disciplinaire prise à son encontre, était une sanction déguisée, un attaché territorial qui occupait jusque-là le poste de directeur général adjoint en charge du développement économique a saisi le juge ...
Les propos obscènes d’un policier municipal constituent bien une faute disciplinaire
Indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, les propos obscènes tenus par le policier municipal à l’égard d’une collègue constituent une faute disciplinaire.
Des précisions du juge sur la détermination de la rémunération d’un agent contractuel
Un agent contractuel n’est pas dans la même situation qu’un fonctionnaire au regard du service public alors même qu’il exercerait des fonctions analogues et justifierait d’une ancienneté comparable.
Annulation du refus d’intégration d’un contractuel dans un cadre d’emplois territorial
En cas d’annulation du refus d’intégration d’un contractuel dans un cadre d’emplois avec injonction de procéder à cette intégration rétroactivement l’administration doit reconstituer la carrière de l’agent.
