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Jurisprudence RH - Page 16
Une secrétaire de mairie s’étant arrogé des indemnités injustifiées rattrapée par la patrouille
Lors de son départ à la retraite, une secrétaire de mairie a fait en sorte que lui soit versé des avantages pécuniaires dont elle n'avait pas droit, en profitant de la confiance que lui accordait le maire. La Cour des comptes s'est saisie de l'affaire, et a condamné les deux protagonistes.
Une agente « mal accueillie » à son retour de congé maladie
Ne constitue pas une maltraitance professionnelle, les reproches et consignes adressés à un agent de retour de congé maladie par son supérieur hiérarchique.
Dénoncer une situation de harcèlement versus respecter le devoir de réserve
Dénoncer une situation de harcèlement, même vivement, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024.
En congé maladie, il se prend en photo au festival de Cannes
En demandant une contre-visite de l’agent qui s’est pris en photo au Festival de Cannes alors qu’il était sensé être en congé maladie, la commune n’a commis aucun harcèlement moral.
Insuffisance professionnelle de la stagiaire et carence de l’employeur
La commune ne peut se prévaloir de ses propres carences à l’origine des manquements d’une stagiaire pour la licencier.
Le contrôle du juge sur le licenciement d’un collaborateur d’un groupe d’élus
Saisi d’une demande d’annulation du licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus, le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur de droit, de détournement de pouvoir et de motif matériellement inexact.
Quelle indemnisation pour un agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ?
L’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir son traitement.
Des pompiers ayant refusé de se raser la barbe n’ont pas eu gain de cause en référé
Sept sapeurs-pompiers professionnels ont été informés début 2024 qu'ils ne seraient plus admis à exercer leurs fonctions tant qu'ils se présenteraient au service en portant la barbe. Ils ont demandé à la justice de suspendre cette décision, sans succès.
Animateur violent : licenciement confirmé par le juge
Dans un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a confirmé la légalité de la suspension et du licenciement d’un animateur qui avait frappé un enfant de cinq ans et exposé sa vision très personnelle de l’éducation.
Alternative à l’obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales
L’autorité territoriale qui ne peut pas mettre à disposition d’un syndicat un local, doit lui verser une subvention permettant la location d’un local adapté.
