- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 126
Carrière d’un agent : la portée rétroactive des décisions relatives à la carrière
L' Administration ne peut accorder une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Protection fonctionnelle de l’agent public
Même si les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de la protection fonctionnelle.
L’abandon de poste dans la fonction publique territoriale
Faute que l’agent puisse être regardé comme ayant manifesté la volonté de rompre les liens qui l’unissaient avec le service, sa radiation des cadres doit être annulée.
Les périodes de réserve dans la comptabilisation du temps de travail de l’agent
L'engagement au sein de la réserve opérationnelle ne permet pas à l'agent de conserver ses droits de RTT durant ses absences.
Le refus d’un agent d’exécuter une mission
Le refus de mettre en œuvre un projet municipal et le manque de respect de l’agent à l’égard de sa hiérarchie notamment constituent des fautes disciplinaires justifiant une sanction.
Le respect des conditions de diplômes dans le cadre d’un recrutement par voie professionnelle
Les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d’enseignement par la voie de la sélection professionnelle dans la doivent respecter les conditions de L. 362-1 du code de l’éducation.
La protection de l’agent en cas de harcèlement moral
La Cour administrative de Nantes précise que l'agent victime d'un harcèlement doit bénéficier d'une protection.
L’insuffisance professionnelle d’un enseignant
Si elle peut révéler les insuffisances d’un enseignant, une inspection ne peut suffire, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, à fonder un licenciement.
Qualification de la notion d’harcèlement moral
La Cour d'appel de Versailles définit la notion de harcèlement moral.
Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent
Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
