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Jurisprudence RH - Page 12
Agent contractuel : il n’y a pas d’abandon de poste en cas de modification substantielle du contrat
L’agent contractuel refusant une nouvelle affectation qui s’apparente à une modification substantielle de son contrat ne peut faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre, qui s'est penchée sur la situation d'un agent qui n'entrait pas dans ...
Un management « déviant et excessif » constitue une faute disciplinaire
A la suite de plusieurs signalements, une infirmière, en charge de la coordination des soins infirmiers à domicile au sein d’un centre communal d’action sociale, a, au terme d’une longue procédure judiciaire, été révoquée.En l’espèce, l’intéressée s’est notamment vue reprochée un management « déviant et excessif ». Des ...
Reconnaissance du droit de se taire en matière disciplinaire
Le Conseil d'Etat reconnait, dans une décision du 19 décembre 2024, que le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Cet arrêt fait suite à une décision récente du Conseil constitutionnel.
Pas de protection fonctionnelle au titre des fonctions de représentant syndical
Un adjoint administratif territorial employé au sein d’une communauté d’agglomération et bénéficiant par ailleurs d’une décharge de service à temps complet au titre de ses fonctions de représentant syndical a contesté le refus de son employeur de lui accorder la protection fonctionnelle après avoir subi des injures de la part du ...
Une attitude déplacée source d’une souffrance au travail constitue une faute
Un adjoint administratif territorial a contesté son exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis), prononcée à son encontre en raison de son attitude déplacée à l’encontre de plusieurs jeunes collègues, dont une mineure.Les juges ont effet constaté son comportement intrusif et répété consistant notamment par des allées ...
Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »
Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.
Référé suspension : présomption d’urgence remplie si privation de salaire
Le Conseil d’Etat a eu à connaitre du pourvoi en cassation d’un fonctionnaire territorial contre le rejet de sa demande de suspension de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, en l’occurrence, son exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.A cette occasion, les juges de la Haute juridiction ont précisé qu’une ...
Litige entre un agent et son supérieur : protection fonctionnelle limitée au cas de harcèlement
Alors qu’elle connaissait des difficultés relationnelles au sein de son service, une technicienne de recherche, fonctionnaire de l’Etat au sein d’une université, a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle. Après que sa demande a été rejetée et qu’elle a fait l’objet d’une mutation, l’intéressée a demandé ...
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreDoute sérieux sur la légalité d’une « prime pouvoir d’achat »
Un conseil municipal a décidé par délibération d'instaurer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour l'année 2024 en prenant en compte le nombre de jours d'absence de chaque agent. La commune a fait appel de la décision du juge des référés qui a suspendu l’exécution de cette délibération.Or, le juge des référés a ...
