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Jurisprudence RH - Page 12
Le respect du principe d’impartialité pour un jury de concours
Le fait qu’un examinateur ait fait partie au cours de ses études des mêmes promotions que les candidats ne porte pas atteinte au principe d’impartialité, de même que l’examinateur qui a déjà eu à connaitre d’un candidat lors d’une précédente session.
Quelle sanction pour un supérieur hiérarchique dévoué mais au management agressif ?
En dépit de nombreuses attestations élogieuses, le supérieur qui a excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique a pu faire l’objet d’une exclusion de deux ans dont six mois avec sursis.
Un agent ne peut pas vendre des vêtements au bureau durant son service
Compte tenu des fonctions d’assistante sociale de l’agent et de l’atteinte portée à l’image de la collectivité, les juges ont estimé son exclusion de trois mois dont deux avec sursis proportionnée à la faute commise.
Mutualisation des agents techniques des établissements d’enseignement
Le rejet de la demande de l’agent de revenir sur cette mutualisation constitue une mesure d’ordre intérieur qui, en l'absence de discrimination, n'est pas susceptible de recours.
Un agent public peut-il aussi être un militant ?
L’activité militante d’un agent public, réalisée en dehors de son temps et de son lieu de travail et ne portant pas atteinte au crédit du service public, n’est pas une faute. Telle est la récente décision des juges du tribunal administratif de Melun.
Retrait d’agrément d’un policier municipal : attention au respect des droits de la défense
Pour que les droits de la défense soient respectés, l’intéressé doit faire valoir ses observations devant l’autorité qui procède au retrait de son agrément, en l’occurrence, le procureur de la République.
La révocation d’un agent condamné pour violences sur son enfant est jugée trop sévère
Dans la mesure où les faits reprochés n’ont eu aucune répercussion sur le service et que la manière de servir de l’agent était irréprochable, sa révocation est disproportionnée.
La mise « au placard » d’un agent comme faute de la collectivité
Si la « mise au placard » de l’agent avant son départ en retraite ne constitue pas des faits de harcèlement moral, cela constitue une faute de la commune.
Pas de mutation interne sans emploi existant
Même en cas de mutation interne, l’agent doit être nommé sur un emploi existant, le cas échéant créé au préalable par une délibération du conseil municipal.
Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi
Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le ...
