- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 111
Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet
Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée. En cas de dépassement à l'initiative de la commune, l'agent peut ...
Procédure de vérification de l’aptitude physique lors de la réintégration d’un agent territorial
La réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Malaise au travail : non imputabilité au service en l’absence d’un lien direct avec le lieu de travail
En l’absence de lien direct et certain entre l’exécution du service et le malaise d’un agent sur son lieu de travail, ce malaise ne peut être regardé comme imputable au service.
La portée rétroactive des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires
L'administration peut, de manière dérogatoire, conférer aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, une portée rétroactive, dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir
La constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations, et non des décisions faisant griefs susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir même après exercice d'un recours administratif préalable.
Droit de grève dans le service public et intérêt général, les inconciliables ?
Toute autorité territoriale peut fixer les limites à l’exercice du droit de grève. Toutefois, elle doit le faire avec tact afin de ne pas l’entraver, car ce droit est protégé par la Constitution, et avec mesure, la continuité du service public légitimant une atteinte limitée.
Délai de réponse de l’administration pour une demande d’un agent concernant la formation professionnelle
Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.
Révocation justifiée par les manquements graves d’un agent à l’obligation de probité
Une adjoint administratif territorial, régisseur de recettes du service des cimetières conteste sa révocation. Il lui est reproché d’avoir procédé à trois détournements de fonds versés en numéraire. Elle a reconnu les faits remboursé les sommes détournées. Mais elle a par la suite falsifié un chèque émanant d'une personne âgée ...
Le droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé
Est légale, la réglementation obligeant les grévistes des équipements sportifs d’une commune à exercer leur droit de grève dès la prise de service, mais est illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement de grève déjà ...
Licenciement d’un agent pour manquement au devoir d’obéissance
Les manquements notamment au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement.
