- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 11
L’insubordination d’agents ne constitue pas un harcèlement moral de leur supérieure hiérarchique
Une agente de maîtrise territoriale, responsable du service propreté d’une commune, a obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de menaces verbales de deux de ses subordonnés. S’estimant victime de harcèlement moral de la part de ses deux mêmes subordonnés, elle a demandé à la commune l’indemnisation du ...
Concussion : révocation d’un agent qui faisait payer ses services
Le juge administratif a été saisi d’une demande d’annulation de la révocation d’un agent de maîtrise territorial. Le maire a en l’espèce pris cette sanction car il lui reprochait un manquement au devoir de probité mais aussi d'avoir utilisé des moyens du service et de l'administration à des fins privées et pour lesquels il a ...
Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau
Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.
Un agent révoqué pour avoir diffusé des images pédopornographiques
Même commis en dehors du service, les faits d’une particulière gravité et portant atteinte au service public justifient la révocation d'une Atsem qui participé à la diffusion d’images de sa fille mineure sur des sites pornographiques.
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un médecin contractuel
En effectuant systématiquement moitié moins d’heures de travail que ce qui était attendu de lui, le médecin a montré son incapacité à satisfaire à ses obligations de service.
Discipline : le respect des droits de la défense est fondamental
La seule mention, dans l’arrêté prononçant la sanction, du droit à communication du dossier et à se faire assister du défenseur de son choix ne suffit pas à ce que la garantie des droits de la défense soit respectée.
Le licenciement justifié d’un directeur des services techniques peu regardant sur les règles de sécurité
Les manquements graves et répétés du DST qui ont eu des répercussions sur la santé de certains agents et les finances communales justifient son licenciement.
Permettre à un agent de candidater ne revient pas à lui proposer une affectation
En permettant seulement à l’agent de se porter candidat sur des postes vacants, l’autorité territoriale ne lui a pas véritablement fait des propositions d’emploi.
Tutoyer n’est pas harceler
Même si l’agent souhaite être vouvoyé, son tutoiement par son supérieur hiérarchique ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Marseille du 16 septembre 2024.
Présenter la « tabâa » ne remet pas en cause le devoir de neutralité
Dans la mesure où cette marque au front n’a pas été recherchée à titre distinctif, elle ne manifeste pas la volonté du candidat à l’emploi de policier adjoint de remettre en cause le principe de laïcité et le devoir de neutralité.
