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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 45
Chemin rural dégradé : le maire n’est pas obligé de restreindre la circulation
En vertu des articles D.161-10, D.161-11 et D.161-14 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au maire d’une commune propriétaire d’un chemin rural, de faire usage de son pouvoir de police afin d’assurer à la fois l’usage normal de ces chemins, notamment la libre circulation ainsi que leur conservation, sans toutefois que ...
Circulation des véhicules à moteur sur certains chemins ruraux : le maire peut la réglementer en cas de nuisances
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur certaines parties de chemins ruraux, dès lors que ces chemins, fréquentés par de nombreux randonneurs, présentent une faible largeur et que le passage de véhicules y creuse des ornières, tout en endommageant la ...
Evacuation de campements illicites
Par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Champs-sur-Marne a mis en demeure les occupants de deux campements de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté. L’évacuation était justifiée ...
Interdiction de circulation et de stationnement des poids lourds : les motifs de sécurité invoqués doivent être justifiés
Si l’article L.2213-1 du CGCT attribue au maire le pouvoir de police de la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, il ne peut pour autant interdire, de jour comme de nuit, la circulation, le stationnement et la traverséedes poids lourds de plus de 10 tonnes et camions citernes dans sa commune en se fondant ...
Accident dû à des travaux de voirie réalisés par une autre collectivité : le maire doit signaler les dangers
En vertu des articles L.2212-2 et L.2213-1 du CGCT, le maire a la police de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, et il lui appartient de prévenir, par des précautions convenables, les accidents. Si un accident a lieu sur une route créée par une communauté d’agglomération sous sa maîtrise ...
Chef de service de PM en disponibilité : sa non-réintégration lui ouvre droit aux indemnités de chômage
Conformément à l’article L.5424-1 du code du travail, les agents de la fonction publique territoriale qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à bénéficier au versement d’indemnités de chômage. La commune peut autofinancer l’indemnisation chômage de ses agents ou passer une convention avec l’Unedic.Ainsi, lorsqu’un ...
Lutte contre le bruit et prévention des nuisances sonores
La lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores peuvent avoir notamment pour objectif le maintien de la tranquillité publique, la protection de la santé et la préservation de l'environnement. La détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dans ce domaine dépend donc de la nature de la finalité ...
L’intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté municipal
Les questions soulevées par un arrêté municipal excédant les seules circonstances locales donnent un intérêt à agir à une association nationale.
Lutte contre les nuisances sonores : le maire ne peut interdire de manière générale et absolue les aboiements de chiens
S’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité publique, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir. Dès lors que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte ...
Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »
Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.
