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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 43
Contrôles d’identité au faciès : la charge de la preuve de la discrimination
Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.La Cour de cassation précise dans plusieurs arrêts du 9 novembre que la ...
Un chauffeur poids-lourd blessé par des branches : responsabilité partielle de la commune
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
Intervention du maire contre l’accumulation de déchets sur une parcelle de sa commune
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ce qui comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature.Une parcelle d'une ...
L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la commune lors d’un accident
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
L’interdiction de circulation peut être justifiée par les nuisances générées par les clients d’une discothèque
Conformément aux dispositions des articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2 du CGCT, le maire peut interdire, sauf aux riverains et aux services publics, la circulation dans cinq voies d’un quartier, les nuits d’ouverture d’une discothèque, soit les vendredis et samedis de 23 heures à 6 heures, en raison des nuisances sonores et olfactives ...
Pas d’obligation pour le maire de remédier à la pollution de la mare d’un particulier
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et ...
Stationnement gênant : quand le juge ne justifie pas suffisamment sa décision
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.Dans cette affaire, le requérant, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules ...
Stationnement : n’est pas illégal le refus de modifier la réglementation s’il n’y a pas de situation dangereuse
Le maire est chargé de la police municipale. Et cette police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. Ainsi, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux ...
Burkini : le Conseil d’Etat impose sa jurisprudence
Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance du 26 septembre 2016, a annulé l'ordonnance du 12 septembre 2016, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait rejeté la requête de l'association de défense des droits de l’homme et du collectif contre l’islamophobie en France de suspendre ...
Etat d’urgence : des perquisitions administratives inconstitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a publié sa décision concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.Les requérants soutiennent que ces ...
