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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 42
Conditions de l’autorisation du stationnement des véhicules en amont d’un passage piéton
En l'espèce, un requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, notamment, ils autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° du code de la route le stationnement des cycles sur les trottoirs ...
Funérailles : le maire peut interdire une inhumation pour préserver l’ordre public
L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. Les dispositions de l'article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d'établir des distinctions ou des prescriptions ...
Mosquée de Stains : nécessité de former un recours contre le nouvel arrêté
Le juge des référés du Conseil d’État a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016, pris en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains.L’association qui ...
Voie publique : le maire tenu d’assurer le droit d’accéder librement à sa propriété
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de ...
Le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public pour des raisons de sécurité
La requérante exploite, en location-gérance, un fonds de commerce de café-restaurant. A la suite d'une visite, la commission de sécurité a mis en exergue de nombreuses anomalies de nature à compromettre la sécurité du public dans cet établissement et a émis, en assemblée plénière, un avis défavorable à son fonctionnement. Le maire ...
Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la « mosquée d’Ecquevilly »
L’article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels ...
Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie
En l'espèce, la requérante a fait une chute en vélo, qu'elle impute au mauvais entretien de la voirie du fait de la présence d'une ligne de chemin de fer abandonnée implantée dans la chaussée.Dans ce type d'affaire, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du ...
Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confient à l'autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public et les dommages résultant de l'errance d'animaux sur le territoire communal.En l'espèce, la requérante a été ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireContrôles d’identité au faciès : la charge de la preuve de la discrimination
Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.La Cour de cassation précise dans plusieurs arrêts du 9 novembre que la ...
Un chauffeur poids-lourd blessé par des branches : responsabilité partielle de la commune
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
