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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 40
Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?
La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.
Le droit des sapeurs-pompiers volontaires de constituer des organisations syndicales
Dans une décision du 12 mai dernier, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en ...
Un adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service
En divulguant sur son blog personnel et sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service de police municipale où il travaillait, l’agent a commis une faute.
Quelles sont les perspectives d’évolution de la rémunération des agents de police municipale ?
Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, comme l'ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires en 2014 et 2015 et leurs rémunérations continuent d'être revalorisées depuis 2016. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des ...
Aucune nuisance sonore ne résulte de l’utilisation normale d’un stade de football
Les requérants sont propriétaires d'une maison d'habitation située à proximité d'un stade qui accueille des matchs de football, propriété de la commune de Strasbourg. Ils se plaignent depuis mars 2003 de nuisances, notamment sonores, du fait de l'utilisation du stade et demandent la condamnation de la commune à leur verser la somme de ...
Des travaux de remise en état d’un terrain pour des motifs d’environnement
Une société a demandé au Tribunal administratif d'annuler un arrêté par lequel le maire l'a mise en demeure de procéder au nettoyage et à l'entretien d'un terrain.L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales établit que : "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé ...
Le pouvoir du maire d’imposer une heure de fermeture à un débit de boissons
Par arrêté, le maire d'une commune a fixé à minuit l'heure limite de fermeture d'un débit de boissons, pour une durée de six mois. La société gérante demande à la justice administrative d'annuler cet arrêté.Or, la police municipale comprend dans ses mission le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que les ...
La possibilité pour le maire de réglementer la circulation des mineurs durant la nuit
Le maire de Béziers avait interdit par arrêté, du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ...
Obstruction d’une voie publique et propriétéprivée : le juge peut enjoindre au maire de prendre des mesures
En vertu de l’article L.2212-2-1° du CGCT, lorsque des propriétaires ne peuvent plus emprunter un chemin faisant partie de la voirie communale et constituant le seul accès à leurs parcelles du fait de l’incorporation d’une partie de cette voie dans une propriété privée par la construction d’une clôture et d’un portail, et ...
Interdiction de circulation des engins à moteur sur les chemins ruraux
Le maire d'une commune a interdit, sauf exceptions, la circulation des engins à moteur sur tous les chemins ruraux et de randonnées de la commune. En l'espèce, les chemins ruraux et de randonnée de la commune sont fréquentés par de nombreux randonneurs et sont situés en grande partie dans une zone forestière. D'autre part, la commune ...
