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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 21
Handicap : stationnement gratuit même si la carte n’est pas apposée dans le véhicule
Le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement de 20 euros mis à sa charge par une commune. Cette commission a fait droit à sa demande : la commune se pourvoit en cassation contre cette décision.Le juge rappelle que les personnes qui sont ...
GendNotes : les données ne peuvent pas être transférées vers d’autres fichiers
Un décret du 20 février a permis la mise en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes). Cette application consiste en l’enregistrement de données à caractère personnel et d’informations relatives à l’ensemble des éléments relatifs aux ...
Risque incendie : l’appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globale
Le maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. Il s'était fondé sur 4 motifs, mais les premiers juges ont estimé que le premier motif de cette décision tiré du risque d'incendie de forêt affectant le projet était à lui seul de nature à fonder le refus en ...
Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées
Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes ...
L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap
Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement de 17 euros. Son fils est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et ce véhicule est utilisé pour les besoins de ce dernier. La commission a donc ...
Déchets sur un terrain privé : le maire prononce une astreinte journalière
Le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles. Alertés par les voisins, le maire lui a envoyé un courrier pour lui demander d'évacuer les déchets présents sur sa propriété dans un délai de quinze jours. Puis par un arrêté, le maire l'a mis en demeure d'évacuer dans un délai de quarante-cinq jours les déchets abandonnés sur ...
Il faut penser à signaler la présence de gravillons sur la route
Le requérant circulait à cyclomoteur sur la voie communale et a chuté à cause de gravillons. Il demande alors la condamnation de la commune à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices (il a subi trois interventions chirurgicales, a été licencié pour inaptitude à sa profession de serveur ...
Par un arrêté annulé, le maire a ordonné la coupe de 669 arbres sains
Le requérant est propriétaire d'une parcelle boisée classée. Par un arrêté, le maire y a ordonné l'exécution d'office de travaux de débroussaillement, qui ont été réalisés. Sauf que cet arrêté a par la suite été annulé par le tribunal administratif.Estimant avoir subi des préjudices du fait des travaux de débroussaillement ...
Risque d’inondation : l’habitant refuse d’être exproprié de sa maison secondaire
Le requérant possède une résidence secondaire, concernée par un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque majeur d'inondation et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants. Il demande l'annulation de cet arrêté.Le ...
La fête foraine de Chalon-sur-Saône n’aura pas lieu
C'est une décision qui ne surprendra pas. Le 3 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône pris le 1er mars et qui autorisait l’organisation d’une fête foraine commençant le 5, malgré le contexte sanitaire.
