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Juridique santé social - Page 347
Licenciement illégal au cours d’un congé parental
Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
Protection des droits économiques des usagers
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte quatre articles qui renforcent les obligations des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés par l’autorité administrative. Les droits économiques de l’usager du secteur social et médico-social font leur entrée dans le code de ...
Agrément d’accords de travail dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Un arrêté agrée, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 14 mars 2014, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à la mise en oeuvre du contrat de génération dans certains établissements et services du ...
Intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
L’offre hospitalière sanitaire a été restructurée sur certains territoires.
Liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire
Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés transmettent obligatoirement à l'institut de veille sanitaire et aux agences régionales de santé les données personnelles relatives à certaines maladies transmissibles.
Organisation de la direction générale de la santé
Un décret crée le poste de directeur général adjoint à la direction générale de la santé (DGS). Il se voit confier la mission d’assister le directeur général, pour l'ensemble de ses attributions.
Aide financière aux structures de l’insertion par l’activité économique
Un arrêté fixe, à compter de l’année 2014, par poste de travail occupé à temps complet, d’une part le montant socle, et d’autre part le montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle, de l’aide à l'accompagnement, dans les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion.
Accessibilité des personnes handicapées aux logements gérés
La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, et notamment son article 20, prévoit que des décrets devront fixer les dispositions architecturales, les aménagements et équipements ...
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé
N’ayant pas pu obtenir un hébergement, une famille demandeuse d’asile en Belgique s’est tournée vers le marché locatif privé. Mais incapable de régler son loyer, elle a introduit auprès d’un centre public d’action sociale une demande d’aide financière qui lui a été refusée au motif qu’elle relevait des structures ...
Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L.3222-3 du Code de la santé publique (CSP) relatif à la prise en charge dans une unité pour maladies difficiles (UMD) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, le Conseil constitutionnel a ...
