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Juridique santé social - Page 347
Détachement de salariés et lutte contre le travail dissimulé
Une loi autorise l'approbation de l'accord de coopération administrative conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services.
Biovigilance
Une décision fixe, en annexe, le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents, à établir par le correspondant local de biovigilance de l'Agence de la biomédecine, par celui des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, ou par celui des établissements de transfusion ...
Exercice du droit au compte, au nom et pour le compte du demandeur, par les associations et fondations
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent exercer le droit au compte, au nom et pour le compte des personnes physiques souhaitant bénéficier de ce droit.
Procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau
Un décret prend en compte l'extension de l'interdiction d'interruption de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau dans les résidences principales entre le 1er novembre et le 15 mars à l'ensemble des consommateurs.
Indemnité de conseil des comptables publics de l’Etat
A partir du 6 mars 2014, les établissements publics de santé peuvent allouer une indemnité de conseil aux comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable.
T2A : taux de convergence des coefficients de transition en Guyane
Un arrêté fixe, pour l'année 2014 et en Guyane, le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements publics de santé, sauf ceux dispensant des soins aux personnes incarcérées, et aux établissements de santé privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier.
Cellule d’urgence médico-psychologique
Deux arrêtés instituent les cellules d'urgences médico-psychologique dans les établissements de santé et en précisent les missions.
Etudiants autorisés à poursuivre des études de sage-femme (1ère année)
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014.
Recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Un arrêté autorise, au titre de l'année 2014, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Dispositions indemnitaires et statutaires pour les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie
Un décret crée, à compter du 7 mars 2014, une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent des stages en soins ambulatoires à plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile, ainsi qu'une prime de responsabilité pour les internes ...
