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Juridique santé social - Page 342
Application de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes au sein des SCP et SEL
Si, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont pour objet l'exercice en commun de la ...
Motivation de l’avis du médecin inspecteur de la santé publique
L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.Cet avis n'a toutefois pas à comporter, ...
Statut de réfugié au sens de la convention de Genève
Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) n'est pas titulaire du statut de réfugié au sens de la convention de Genève. Elle présente donc en France une première demande d'accès au statut de réfugié.
Aides-soignants et modalités d’équivalence
L'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 soumet à une durée équivalente à la durée légale du travail, selon des modalités d'équivalence permettant de prendre en compte les heures passées par les aides-soignants en chambre de veille, les agents occupant des emplois correspondant à ...
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Un avis prévient qu’il est envisagé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d’étendre, par arrêté, à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1-14 du 17 janvier ...
Fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi
Un arrêté fixe la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi pour 2014 à 35 000 000 €.
Financement du revenu de solidarité active à Mayotte pour 2012, 2013 et 2014
Suite à la départementalisation de Mayotte, les ressources attribuées à cette collectivité à titre de compensation des charges de mise en œuvre du revenu de solidarité active sont composées d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.Cette part est ...
Classement d’un emploi de sous-directeur des administrations de l’Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Création du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion ...
Revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret arrête le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité est identique à celui de la revalorisation ...
