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Médecins biologistes

Test, recueil et traitement de signaux biologique

Publié le 28/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes relative à la conformité à la Constitution de l'article L6211-3 du Code de la santé publique (CSP).

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Le Code de la santé publique définit les examens de biologie médicale, délimite leur champ d’application et encadre les conditions et modalités de leur réalisation. L’article L6211-3 du CSP exclut de cette définition les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui constituent des éléments de «dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate» et renvoie à un arrêté le soin d’établir la liste de ces tests, de déterminer les catégories de personnes pouvant les réaliser, ainsi que, le cas échéant, les conditions de leur réalisation. Le syndicat requérant soutenait que le législateur en opérant ces renvois avait méconnu sa ...

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