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Juridique santé social - Page 338
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Il est donné avis que le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 37 du 9 janvier 2014, relatif à la révision quinquennale des classifications ...
Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique
Un avis informe de la possible extension à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. L’accord porte sur les frais de logement et de ...
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Un avis informe de l’intention du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de prendre un arrêté pour étendre à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l’accord n° 11 du 9 janvier 2014 portant sur les réunions nationales et de l’avenant n° 38 du 28 janvier 2014 ...
Convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers
Un avis informe de l’intention du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2014-01 du 10 février 2014 révisant ...
Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Un arrêté modifie le document 3 de l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Contentieux relatif à l’allocation temporaire d’attente
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente par Pôle emploi.
Test, recueil et traitement de signaux biologique
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes relative à la conformité à la Constitution de l'article L6211-3 du Code de la santé publique (CSP).
Ondam : objectif et montant annuel des dépenses 2014
Un arrêté fixe pour l’année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
L’activité libérale d’un praticien dans le secteur hospitalier public soumise à condition
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond lorsqu'ils apprécient le respect, par un praticien exerçant une activité libérale dans un établissement public de santé, de la condition d'exercice d'une activité de même nature dans le secteur hospitalier public posée par ...
Acte commis par un praticien dans l’exercice de ses fonctions
Dès lors qu'un praticien est intervenu en sa qualité de médecin du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre d'une intervention d'urgence requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens des dispositions de l'article L4124-2 ...
