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Juridique santé social - Page 338
Contrat type de praticien territorial de médecine générale
Un arrêté précise les conditions financières d’exercice des praticiens territoriaux de médecine générale en Outre-mer. A cet effet, il modifie les articles 4 et 6 de l’annexe de l'arrêté du 14 août 2013 pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique et comportant le contrat type relatif à l'exercice ...
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACCRE) par un demandeur d’emploi
Deux avis informent que le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre deux arrêtés d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs qui n’assurent pas eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ainsi que pour tous les salariés, d’une part les dispositions de l'avenant ...
Modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé «Centre national de gestion des essais de produits de santé
Un arrêté approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé «Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS)»..
Création d’un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques
Un arrêté crée un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales.
Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un arrêté fixe le taux de revalorisation du montant de la participation de chaque régime obligatoire de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à 1,3% pour 2014.
Restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile : un mois pour demander l’aide de l’Etat
Un arrêté fixe, pour l'année 2014, les conditions dans lesquelles les services d'aide et d'accompagnement à domicile, agréés ou autorisés, peuvent demander une aide de l’Etat pour se restructurer, au titre des 30 millions d’euros prélevés sur le produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Les ...
Formulaire «demande d’allocation supplémentaire d’invalidité – personne titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de veuf(ve)»
Un arrêté fixe le modèle S4151f du formulaire «demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve)» enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11175*05.
Déclarations d’effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Un arrêté fixe la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Déclaration, forme et contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Eléments tarifaires pour le secteur privé lucratif SSR et psychiatrie
Un arrêté fixe les éléments tarifaires applicables aux établissements de santé privés à but lucratif ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé, qui exercent des activités de soins de suite et réadaptation et des activités de psychiatrie. Il répond à la nécessité de moduler entre ...
