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Juridique santé social - Page 336
Déclarations d’effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Un arrêté fixe la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Déclaration, forme et contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Eléments tarifaires pour le secteur privé lucratif SSR et psychiatrie
Un arrêté fixe les éléments tarifaires applicables aux établissements de santé privés à but lucratif ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé, qui exercent des activités de soins de suite et réadaptation et des activités de psychiatrie. Il répond à la nécessité de moduler entre ...
Licenciement justifié
Les graves carences professionnelles d’une technicienne de laboratoire qui l’ont conduit à l'interversion de deux prélèvements biologiques ont fondé la décision du directeur général de l'AP-HP de son licenciement.
Harcèlement moral non constitué
Même en présence de certificats médicaux mentionnant un état anxieux lié au stress qu’un agent attribue à des pressions professionnelles, ces derniers ne permettent pas à eux seuls de rendre compte d'une altération de l'état de santé de l'agent résultant de la dégradation de ses conditions de travail.
Contribution du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires obligatoires de retraite
Un arrêté fixe les montants respectifs à verser à l'ARRCO (259 659 733 euros) et à l'AGIRC (32 418 487 euros) pour 2014 par le fonds de solidarité vieillesse au plus tard le 30 avril 2014.
Compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière
Un arrêté fixe les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne - temps de certains agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements publics de santé.
Compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé bénéficient depuis 2002 du droit d'accumuler des droits à congés rémunérés, en cas de report des congés annuels ou de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail.
Répartition des dotations régionales limitatives aux ARS
Suite à l’arrêté du 17 avril 2014 ayant fixé pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses, et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), une décision du directeur de la CNSA répartit, par ...
Délégation de pouvoirs à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Un décret confie à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.
