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Juridique santé social - Page 336
Refus du concours de la force publique pour procéder à une expulsion
Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et ...
La prévention et la lutte contre la maltraitance
A la suite d'un reportage de M6 révélant des situations de maltraitance dans un institut médicoéducatif du Gers, une circulaire interministérielle vient réaffirmer les axes de la politique de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance des personnes âgées et handicapées dans les établissements et services ...
Adoption, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap à Mayotte
Une ordonnance étend et adapte à Mayotte certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée pour l'autonomie des personnes âgées (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Extension et adaptation à Mayotte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
Une ordonnance intègre Mayotte, devenue le 101e département français, dans le champ d'application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en application de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives ...
Conservation du dossier unique de personnalité
Un décret fixe les modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur délinquant.
Contrat type de praticien territorial de médecine générale
Un arrêté précise les conditions financières d’exercice des praticiens territoriaux de médecine générale en Outre-mer. A cet effet, il modifie les articles 4 et 6 de l’annexe de l'arrêté du 14 août 2013 pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique et comportant le contrat type relatif à l'exercice ...
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACCRE) par un demandeur d’emploi
Deux avis informent que le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre deux arrêtés d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs qui n’assurent pas eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ainsi que pour tous les salariés, d’une part les dispositions de l'avenant ...
Modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé «Centre national de gestion des essais de produits de santé
Un arrêté approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé «Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS)»..
Création d’un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques
Un arrêté crée un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales.
Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un arrêté fixe le taux de revalorisation du montant de la participation de chaque régime obligatoire de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à 1,3% pour 2014.
