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Juridique santé social - Page 327
Internat de pharmacie à titre européen
Un arrêté fixe au titre de l’année universitaire 2015 2016 le nombre de postes offerts au concours d’internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Un arrêté porte répartition au titre de l’année universitaire 2015 2016 des postes offerts au concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
5 questions sur la prévention des expulsions
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prend des mesures pour traiter le plus tôt possible les impayés de loyer et empêcher les expulsions.
Compétence du pouvoir réglementaire pour prévoir la possibilité de déterminer la circonscription et le siège des caisses d’allocations familiales et de procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs caisses
Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre ...
Compétence du pouvoir réglementaire pour prévoir la possibilité de déterminer la circonscription et le siège des URSAFF et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs unions
Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre ...
Inscription et radiation des médicaments de la liste dite liste en sus
Lorsque le conseil de l'hospitalisation formule des recommandations sur la méthodologie qu'il entend mettre en oeuvre en vue de donner son avis sur l'inscription des médicaments sur la liste des médicaments facturables en sus des prestations d'hospitalisation et sur la radiation de médicaments de cette liste, ces recommandations, qui expriment ...
Prise en charge du Blacofène bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation
Un arrêté organise les prise en charge du Blacofène et du Lioresal, pour une durée de trois ans, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles font l'objet, si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou ...
Secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité
Un arrêté de la ministre des Affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mai 2014, désigne en qualité de secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1 du code de la mutualité Mme Agathe Denéchère, en remplacement de Mme Marie Daudé.
Nomination à l’assemblée plénière du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse
Un arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 mai 2014 désigne en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation
13 personnalités sont nommées au sein de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.
