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Fonction publique

Pension des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Publié le 25/06/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 est modifié afin de transposer au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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Ces dispositions concernent l’augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d’études pour les jeunes actifs.

Le présent décret prévoit, par ailleurs, la suppression de la prise en compte, pour l’appréciation de la durée d’assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d’une interruption ou réduction d’activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l’Etat avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Il procède, enfin, à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 5 octobre 2004.

 

 

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