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Juridique santé social - Page 316
Logement social : taux de 20%
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25% le taux exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions comprises ...
Loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en oeuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
Montants des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Un arrêté fixe les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du Code de la sécurité sociale (DAF), des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, et des dotations régionales mentionnées à l'article L162-22-13 du ...
Allocation de rentrée scolaire : simplification
Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, le décret remplace l'exigence de justification de l'inscription de l'enfant dans un établissement ou organisme d'enseignement par une déclaration sur l'honneur.
Revalorisant l’allocation de solidarité
Un décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,05 euros.
Comité technique d’établissement public
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité technique d'établissement public ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet institut.
Fonds social européen : accès simplifié
Est autorisée la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du «service dématérialisé de la gestion du FSE» via un portail nommé «ma démarche FSE».
Médecin territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 juillet 2014, le concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe est organisé au titre de l'année 2015. Le nombre de postes à pourvoir au concours sur titre avec épreuve de médecin territorial de 2e classe est de ...
Individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales présente, en son article premier, une définition des finalités et fonctions de la peine.
Soins psychiatriques sans consentement : procédure de mainlevée et de contrôle
Un décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention.
