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Juridique santé social - Page 316

Protection sociale 25/08/2014

Montant et modalités de versement de l’indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse

L'article L722-8-2 du Code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue une indemnité journalière en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à leur grossesse.

Petite enfance 25/08/2014

Critères de d’agrément des assistant familiaux

Un décret précise le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Il précise notamment les aptitudes et les capacités des candidats à l'agrément ainsi que les conditions d'accueil du mineur ou ...

Coopérations entre professionnels de santé 25/08/2014

Collège des financeur

Un décret définit la composition du collège des financeurs chargé d'émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. Il précise la fréquence minimale de ses réunions et les modalités d'adoption de ses avis.

Emplois d’avenir 25/08/2014

Montant expérimental de l’aide de l’Etat

A titre expérimental, à La Réunion, le montant mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir est porté à 90% du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Métiers-statuts 25/08/2014

Statut des médecins territoriaux

Un décret revalorise la carrière des médecins territoriaux. A cette fin, le nombre et la durée des échelons des deux premiers grades, médecin de 2e classe et médecin de 1re classe, sont modifiés en corrélation avec les nouveaux indices fixés par le décret indiciaire.

Métiers-statuts 25/08/2014

Echelonnement indiciaire des médecins territoriaux

Un décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Les bornes indiciaires du premier grade sont 528-966 au lieu de 429-852. Celles du deuxième grade sont 801-HEA au lieu de 750-1015. L'échelonnement indiciaire du troisième grade (901-HEB) est complété par un échelon spécial doté de l'indice lettre ...

25/08/2014

Echelonnement indiciaire des puéricultrices territoriales

Un décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des puéricultrices territoriales. Il prévoit une revalorisation de cet échelonnement indiciaire au 1er juillet 2015.

Hôpitaux 25/08/2014

Règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières

Sont fixées les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, c'est-à-dire de fondations créées par un ou des établissements publics de santé et, le cas échéant, associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Il précise à ce titre les règles générales de ces nouvelles fondations, les ...

Médicaments 18/08/2014

Distribution de certains types de plasma sous le régime du médicament

Le Conseil d’État annule une décision du directeur général de l’AFSSAPS interdisant la distribution de certains types de plasma sous le régime du médicament.

Famille 18/08/2014

Reconnaissance d’enfants nées d’une gestation pour autrui

Pour la CEDH, interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

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