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Juridique santé social - Page 318
Bénévolat : une activité dépourvue de statut
Une définition par défautIl n'existe pas de statut officiel du bénévole associatif. Juridiquement, le bénévolat se définit en opposition au salariat, qui est marqué par une rémunération et un lien de subordination, et au volontariat, qui permet de recevoir une indemnité. Le bénévole peut ...
L’obligation alimentaire entre enfants et parents
La notion d'obligation alimentaire a été souvent précisée et circonscrite par la jurisprudence, notamment dans les relations parents-enfants.
Le cadre légal du secret professionnel partagé
Questionnement déontologiqueDans le domaine social et médico-social, le questionnement déontologique, s'il a toujours été fort, a récemment connu une recrudescence, notamment sous l'effet de la promulgation, en 2007, de la loi réformant la protection de l'enfance et de celle relative à la ...
Toute cause d’exclusion de garantie doit être limitée
La Cour de cassation a jugé que l'exclusion de la garantie d'un contrat d'assurance pour troubles psychiques violait les dispositions du Code des assurances.
10 questions sur le recouvrement des victimes d’infractions
Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.
La protection juridique des malades d’Alzheimer
C'est au juge qu'il revient d'éventuellement remettre en cause les actes qu'effectue une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer.
10 questions sur le surendettement
L'ultime recours dont dispose le particulier qui ne parvient plus à rembourser ses dettes est de saisir la commission de surendettement.
Enquêteurs sociaux et tarification des enquêtes sociales
Un décret précise qu'il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du Code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, ...
10 questions sur l’évolution du droit comptable des établissements
La comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de leurs structures gestionnaires a été harmonisée.Pourquoi existe-t-il deux comptabilités distinctes ?Le financement des établissements à but non lucratif du secteur social et médico-social étant essentiellement d'origine ...
La Cour de cassation face au harcèlement moral
La Cour de cassation a imposé une importante évolution à la jurisprudence sur le harcèlement moral en septembre dernier.
