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Juridique santé social - Page 290
Cas où l’administration découvre en cours d’exécution du contrat que certaines mentions avaient été portées au casier judiciaire de l’agent avant la conclusion du contrat
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'irrégularité, l'administration est tenue de proposer à l'agent contractuel en cause une régularisation de ...
Temps consacré à l’habillage et au déshabillage par l’agent si celui-ci est tenu de porter un uniforme
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret ...
Seules les circulaires contenant des « lignes directrices » peuvent être contestées devant le juge
Par une circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l’intérieur a donné à ses services des instructions relatives aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.La question posée devant le Conseil d’État ...
Acceptation des libéralités par les associations déclarées
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète, le Conseil constitutionnel a jugé la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction ...
Mise en place sur le territoire régional d’un comité régional de la mobilité européenne et internationale des jeunes
Le plan « Priorité Jeunesse » du Gouvernement, adopté à l’occasion du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 et qui a fait l’objet d’un point d’étape le 4 mars 2014, vise à répondre aux attentes des jeunes en matière d’action publique. L’un des chantiers de ...
Cellules de suivi
Une instruction est relative aux cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation.Par une circulaire du 29 avril 2014, doit être constituée et animée une cellule de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles. Or, certaines préfectures ne ...
Création d’un comité national État-régions et de comités État-région
Un décret crée un comité État-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation ...
Dépenses de transports remboursées par l’assurance maladie
Un décret fixe les conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et base de remboursement du véhicule personnel.Il a pour objet, d'une part, de modifier la réglementation applicable aux contrats d'amélioration de la qualité ...
Procédure intégrée pour le logement
Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne : l'engagement de ...
Liste des dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Un arrêté fixe la liste de leurs dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ou pouvant être payé avant service fait.Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ...
