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Juridique santé social - Page 282
Expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau
Un décret fixe la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système ...
Contribution au rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité
Afin de contribuer au rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité, il est demandé aux préfets de transmettre, avant le 24 avril 2015, un état des lieux de l'application du principe de laïcité dans leur département et des actions entreprises dans leur territoire sur cette thématique.
Mobilisation du ministère en faveur de l’égalité et de la citoyenneté
Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelle que lors du comité interministériel du 6 mars dernier, deux axes de missions ont été définis pour les préfets en matière de mobilisation en faveur de l’égalité et de la citoyenneté : l’un consacré spécifiquement à la jeunesse ...
Missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers
Un arrêté est relatif aux missions du point de contact nationales en matière de soins de santé transfrontaliers.En tant que point de contact national pour la France au sens de l'article 6 de la directive 2011/24/UE susvisée, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité ...
Statut des personnes handicapées travaillant au sein d’un Esat
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les personnes handicapées travaillant au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) ont le statut de travailleur au sens de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2 de la charte des droits ...
Notations des agents
Il résulte des dispositions de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 1er du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 qu'au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire l'objet d'une notation dans les ...
Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d’un service public
L'article 62 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a prévu que les poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public pourrait désormais être engagées, outre les autorités de l’État prévues antérieurement, par le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil ...
Défaut d’information du patient
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information prévue par cet article a été délivrée à l’intéressé.Ces règles particulières de preuve du défaut d'information ...
La réforme des contrats des établissements de santé ou sociaux
Qu’ils appartiennent au secteur privé ou public, les établissements de santé ou sociaux dont les marchés relèvent du code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005, vont connaître un profond bouleversement des règles applicables à leurs contrats. Regards sur les impacts d’une telle réforme.
Liste complémentaire des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes
En complément de la liste des territoires fixée dans l'arrêté du 1er octobre 2013 et l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes, sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le ...
