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On peut être propriétaire et surendetté

Publié le 23/04/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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La Cour rappelle que selon l’article L. 330-1 du Code de la consommation, le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Ainsi, pour apprécier la situation de surendettement du débiteur, il y a lieu de vérifier si, compte tenu de la valeur vénale du bien immobilier, le demandeur à l’ouverture d’une procédure de surendettement serait toujours surendetté s’il l’aliénait.

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